Délai de rétractation – Retours –Échange
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, des frais de retour.
Conformément à l’Article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier produit commandé et livré.
L’exercice du droit de rétractation par le client suppose :
En cas d’exercice du droit de rétractation, GAMIN TOUT TERRAIN est tenue de rembourser sans délai injustifié le client et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Toutefois, GAMIN TOUT TERRAIN sera en droit de différer ce remboursement jusqu’au jour de reprise des biens ou jusqu'à ce que le client ait communiqué à GAMIN TOUT TERRAIN une preuve d'expédition des biens. Dès la survenance du premier de ces faits, GAMIN TOUT TERRAIN procèdera au remboursement.
GAMIN TOUT TERRAIN procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les 14 jours, le remboursement porte sur le montant reçu du client, hors frais de livraison.
Si le produit est défectueux, le remboursement porte sur le montant total reçu du client, avec les frais de livraison.
GAMIN TOUT TERRAIN supportera les frais de retour exclusivement en cas de livraison d’un produit défectueux ou d’un équivalent au produit commandé faute pour GAMIN TOUT TERRAIN d’avoir pu fournir ce dernier et en cas d’erreur de lieu de livraison qui lui serait imputable, le bon de commande faisant foi.
L’échange d’un produit contre son identique, en raison d’une avarie constatée au déballage et non consécutive d'une réserve qui aurait dû être émise à l'égard du transporteur ou du préposé de la Colissimo, est possible sous réserve de contacter au préalable GAMIN TOUT TERRAIN par courriel, par téléphone au : 01 42 38 66 00 (Non surtaxé, coût d’une communication locale).
Tout retour de produit devra être fait dans son emballage d’origine, intact et complet (accessoires et notice), sans trace d’utilisation, incluant le formulaire de rétractation, à l'adresse suivante : Gamin Tout Terrain c/o Malherbe Logistique, 23 Allee du 1er mai 1945, 77183 Croissy Beaubourg, France
